Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 6, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« troisième ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.