Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 27 septembre 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme ».
En somme, il interdit le « don relationnel », dont la pratique est pourtant répandue dans le cadre du don d’ovocytes par les centres d’AMP.
Cet amendement propose donc de supprimer cet interdit, qui n’est pas respecté dans les faits.