Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 44, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« ou au traitement ».
Exposé sommaire
L’actuel article L. 160‑14 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité. Il est alors incompréhensible que le projet de loi supprime la prise en charge du traitement de l’infertilité tout en prévoyant la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation non fondée sur un problème d’infertilité. Le présent amendement vise donc à rétablir cette prise en charge.