Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’article L. 2141‑12, II, alinéa 5 prévoit que l’absence de réponse de la personne dont les gamètes sont conservés pendant une durée de dix années civiles, conduit à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette durée est inutilement longue. Le désintérêt manifeste d’une personne, qui sera interrogée chaque année, pendant 5 ans est amplement suffisant pour en déduire sa volonté implicite de détruire les gamètes conservés. En outre, au regard du coût représenté par cette conservation, une telle durée apparaît déraisonnable.