Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« au recueil ou au prélèvement de ses gamètes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La première phrase de cet alinéa est en effet incomplète. Il y est indiqué que le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité est recueilli avant qu’il soit procédé, sans qu’il soit indiqué de quoi il doit avoir été procédé. Cet amendement corrige l’oubli en ajoutant les mots qui semblent manquer.