- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« et, s’agissant d’une femme non mariée, de la pertinence de sa démarche au regard de son âge et de son parcours de vie ; ».
Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, l’objectif est que l’équipe pluridisciplinaire chargée d’accompagner cette personne s’assure du bien-fondé de la démarche au regard notamment de l’âge et du parcours de vie de cette personne.
L’élargissement de l’accès à l’AMP doit permettre à des femmes qui n’ont pas pu, compte-tenu de leur histoire personnelle, construire un couple et doivent compte-tenu de leur âge faire face aux contingences biologiques risquant d’affecter, à court terme, leur fertilité.
Pour autant, cette faculté ne doit pas être ouverte à des femmes qui entament leur vie d’adulte et disposent encore de plusieurs années devant elles pour construire la vie de couple qui leur permettra de réaliser leur projet de maternité.