Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ».
Exposé sommaire
Il convient de supprimer la référence à la qualité des embryons créés par fécondation in vitro (FIV). Tous les embryons créés par FIV doivent être implantés indépendamment de leur qualité. En effet, la référence à la qualité implique que les embryons feraient l’objet d’un tri et que certains pourraient être détruits en fonction de leur qualité.