Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La qualité est indépendante des caractéristiques génétiques de l’embryon. »
Exposé sommaire
La référence à la qualité des embryons implique qu'un tri est effectué en fonction de l'aspect morphologique des embryons. Ce tri ne peut en aucun cas être effectué en fonction des caractéristiques génétiques des embryons. En effet un tel tri, qui forgerait une norme génétique, serait par nature eugénique. Il convient de le préciser dans la loi.