- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III »
les mots :
« l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique »
Cette disposition de l’alinéa 25 de l’article 14 doit être supprimée car elle vise à soustraire du contrôle de l’Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle.
L’Agence se voit privée de son pouvoir de décision et de contrôle concernant des protocoles de recherche aux enjeux conséquents puisqu’ils visent à permettre la création de gamètes artificiels, de modèles embryonnaires ainsi que le transfert à des fins de gestation d’embryons chimériques animal-humain.
Il convient donc de soumettre les expérimentations visées à l’alinéa 25 à la procédure d’autorisation de l’Agence de la biomédecine (article L 2151‑5 du code de la santé publique).