- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles un fichier national de gamètes pourrait être établi, géré et contrôlé, afin de permettre une gestion centralisée des gamètes et permettre d’augmenter la rapidité et l’efficacité du traitement des demandes.
Cet amendement vise à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation, et à garantir une égalité de traitement sur le territoire. En effet, il crée une gestion nationale du don de gamètes, au lieu d’une gestion différenciée par Centre d’Etude et de Conservation des Oeufs et du Sperme humains. De ce fait, il n’y aura plus qu’une seule liste d’attente pour le don de gamètes, ce qui permet non seulement de mutualiser les dons disponibles, mais aussi de garantir un traitement semblable de toutes les demandes, sans variation de pratiques d’un endroit à l’autre.
Un tel système permet en outre de faciliter l’appariement entre donneurs de gamètes et les personnes demandeuses. Ce sont les médecins qui font ces appariements, sur différents critères visant à obtenir une certaine ressemblance entre l’enfant à naître et ses parents.
Un tel système permet d’élargir ainsi le vivier des dons disponibles, et faciliter un tel appariement, donc raccourcir les délais d’attente, notamment pour les donneurs rares.