Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« En l’absence de réponse de la personne durant dix années, ses gamètes peuvent faire l’objet d’un don si celle-ci y a consenti lors du prélèvement de ses gamètes. Elles sont détruites en l’absence de ce consentement. »
Exposé sommaire
La possible pénurie de gamètes, notamment si le Gouvernement maintient sa volonté de détruire les gamètes obtenues avant l’entrée en vigueur de la loi doit nous conduire à ce que les gamètes ne soient pas détruites de façon abusive.
Ainsi, pour les personnes qui y auront consenti au moment de leur prélèvement pour autoconservation, nous souhaitons rendre possible le don de ces gamètes.