Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 35, après le mot :
« descriptif »
insérer les mots :
« précis et compréhensible »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que les personnes qui ont recours à la PMA soient parfaitement infoirmées.