Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel article L. 2143‑2 du Code de la santé publique, afin de s’assurer que la loi demeure claire et intelligible pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.