Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en feraient la demande, d’accéder à leurs origines. Afin d’inciter les parents à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant des conditions de sa naissance, cet amendement prévoit que le notaire qui recueille le consentement au don leur rappelle les dispositions relatives à l’accès aux origines.