Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle de l’équipe clinicobiologique. Il s’agit, par cet amendement, de créer les conditions d’une transparence et d’une compréhension les plus totales à l’endroit des couples demandes ou de la femme seule.