Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :
« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, »
Exposé sommaire
Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan.
En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chances d’aboutir à une naissance si elle décide de faire don d’une partie des ses gamètes, cet amendement vise à préciser que le don partiel de gamètes ne concerne que les dons de spermatozoïdes.