Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« limité à quatre ».

Exposé sommaire

Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et partant de maintenir la prérogative du législateur en la matière.

Tel est le sens de cet amendement.