Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« limité à quatre ».
Exposé sommaire
Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et partant de maintenir la prérogative du législateur en la matière.
Tel est le sens de cet amendement.