ART. 2N°2346

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2243)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2346

présenté par

Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Avia, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, M. Mbaye, M. Bouyx, M. Vignal, M. Damien Adam, M. Ramos et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif de lutter contre les discriminations dont sont parfois victimes les personnes transgenres lorsqu’elles souhaitent faire conserver leurs gamètes, discriminations créant de fait une inégalité territoriale entre citoyens. Cet amendement se réfère à la définition de la discrimination détaillée par l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008.