Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifiantes »
le mot :
« nominatives ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 9, 11, 20, à la première phrase de l’alinéa 21, aux alinéas 22, 24, 26, 42, 48, 52, 55, 56 et 57.
Exposé sommaire
Cet amendement vise remplacer le terme de « données non identifiantes » par le terme « données non nominatives ». En effet, toute donnée propre à un individu, même lorsqu’elle ne permet pas directement de l’identifier, est susceptible de pouvoir fournir une identification de manière indirecte une fois corrélée à d’autres données. Le terme « données non nominatives » permet quant à lui de dissocier les données directement identifiantes de celles qui ne le sont pas.