Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« massives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme « traitement algorithmique de données massives » par « traitement algorithmique de données ». En effet, lorsque des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique sont effectués, les seules données utilisées sont les données personnelles propres au patient, qui ne sont pas forcément « massives » a priori. A contrario, des traitements algorithmiques de données massives peuvent être utilisés dans les phases d’élaboration de l’algorithme pour en optimiser le fonctionnement. Or cette phase de conception n’est pas visée par l’article 11 de cette loi.