- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le recueil du consentement au don et de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d’assistance médicale à la procréation devant un juge. Ce rapport peut examiner le coût moyen de ces démarches et les disparités de dépenses pour les couples hétérosexuels et les couples lesbiens pour lesquels la loi prévoit deux actes différents.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les coûts induits par le recul du juge dans les différentes démarches des citoyens et en particulier dans le recueil des consentements au don et de l’établissement pour les couples de lesbiennes des reconnaissances conjointes anticipées.
En effet, d’une part, ce recul des juges induit pour les familles des coûts nouveaux, qu’il faut être en mesure de réglementer éventuellement et de contrôler. Par ailleurs, l’établissement de deux actes différents pour les couples de femmes pourrait induire des coûts supplémentaires qui seront constitutifs d’inégalités.