Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en amont de l’usage qui en sera fait et des modalités d’action du traitement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une information préalable au patient du traitement algorithmique qui sera appliqué à ses données.