Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« III. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.