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APRÈS ART. 4N°2417

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2243)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2417

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Art. 61‑5. – La mention du sexe ne figure pas dans les actes d’état civil. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par exemple, pour les personnes transgenre, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée, et dans certains cas, encore médicalisée, malgré la suppression de la médicalisation dans la loi. 

Cette modification permet en outre de pouvoir établir plus facilement les filiations biologiques des personnes transgenres, 

Ensuite, dans les cas d’intersexuation, des procédures médicales extrêmement lourdes sont engagées, souvent dès la naissance de l’enfant, pour pouvoir inscrire un genre à l’état civil. Or, ces opérations et traitements sont irréversibles, lourds et traumatiques, et faits qui plus est sans le consentement de la personne concernée. Ainsi, il y a des erreurs d’assignation de genre, où le genre choisi ne correspond pas à l’identité de genre de la personne. La circulaire du ministère de la santé précise bien d’inscrire « le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. »

Ce ne sont pas aux corps de se conformer aux attentes de la société ou des cases dans lesquelles on veut les inscrire, mais à la société d’accepter les corps tels qu’ils sont. 

Par ailleurs, l’actuel projet de loi qui ouvre aux couples de femmes d’accès à la PMA n’a pas prévu l’établissement de la filiation des personnes transgenres ayant procréé de façon biologique. Ainsi, la suppression de la mention du sexe à l’état civil, qui n’a, dans notre société, plus aucun intérêt, permet de pallier ce manque qui a entraîné et entraînera pour les personnes concernées des contentieux longs, compliqués et iniques.