Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la procréation médicalement assistée par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’en cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme, avec le consentement préalable de la défunte recueilli lors des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la PMA.