- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
L’article 21 contient d’importantes dispositions permettant aux mineures non émancipées d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse, même lorsque leurs parents et représentant légal n’apportent pas leur consentement : dans ce cas, la mineure non émancipée peut être accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif en prenant en compte les cas où la mineure non émancipée ne connaîtrait, parmi son entourage, aucun majeur de confiance susceptible de l’accompagner.
Ainsi, touchant aux situations où la mineure concernée est particulièrement isolée, l’amendement prévoit que celle-ci puisse faire appel à une personne du corps médical de son choix, en plus du médecin traitant son dossier, afin de l’accompagner.