Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de distinguer la collecte des étapes de transformation qui constituent les premières étapes de fabrication.