Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l’enfant issu d’un don à sa majorité. La nature de ces informations ne présentant pas d’intérêt et pouvant à contrario avoir des répercussions dommageables pour l’enfant issu du don comme pour le donneur de gamètes ou d’embryon.