Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. »
Exposé sommaire
En l’état de connaissance actuelle de la science et afin de limiter le risque de transmission via les produits, il est important de définir les critères d’exclusion des populations à risques.