Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« en l’absence de normes européennes. ».
Exposé sommaire
Les critères de sélection cliniques et biologiques sont fixés par la France en absence de normes européennes et devront être revues en fonction des avancées réglementaires et techniques du domaine au niveau international.