Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le donneur se voit préciser les risques et obligations associés à la collecte ainsi que les finalités thérapeutiques et de recherche par le biais d’un consentement éclairé. »
Exposé sommaire
Un consentement est nécessaire pour informer les donneurs des tests réalisés sur leur prélèvements sanguins, des obligations auxquels ils consentent, de la finalité de leurs dons ainsi que de leurs droits.