Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 36, après le mot :
« associations »,
insérer le mot :
« agréées »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les associations, susceptibles de compléter les informations relatives à l’adoption dont les adresses sont communiquées dans le dossier guide remis à l’occasion des entretiens préalables à la mise en œuvre de la PMA, bénéficient de l’agrément garantissant la reconnaissance officielle de leur engagement en la matière.