Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire. »
Exposé sommaire
De manière à éviter des démarches administratives inutiles en cours de scolarité pour les enfants scolarisés avant l’âge de 3 ans, cet amendement vise à établir qu’en cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont les mères n’ont pas usé de la faculté du choix du nom, les parents pourront déclarer le choix du nom de famille dévolu à l’enfant au plus tard lors de la première inscription de l’enfant dans un établissement scolaire.