Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter le recueil du consentement du donneur relevant du régime actuel en prévoyant la possibilité, pour ces donneurs, de donner leur consentement à l’accès à leurs données personnelles à la suite de la demande formulée par un enfant issu de leur don.