Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De transmettre, à leur demande, les motivations du don, telles que rédigées par le donneur, aux parents de l’enfant issu du don. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission, par la commission d’accès, des motivations du don telles que rédigées par le donneur, aux parents de l’enfant issu du don, à leur demande, afin de faciliter l’appropriation, par l’enfant et par sa famille, d’une part de son histoire.