- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la politique du don d’organes et de tissus, telle que prévue à l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique. Ce rapport présentera le ou les dispositifs permettant de garantir le respect de la volonté des personnes décédées ayant fait connaître leur désir de don d’organes ou de tissus.
Le don d’organes et de tissus est une nécessité absolue et permet de sauver de nombreuses vies chaque année dans notre pays.
Les modalités de détermination des donateurs, alliant une présomption d’accord universel et la possibilité de s’enregistrer sur le registre de refus, rendent sa mise en œuvre extrêmement complexe.
La rédaction d’un rapport par le Gouvernement permettra d’envisager les moyens d’une politique du don d’organes et de tissus universelle et respectant le consentement et le refus de chacun.