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ART. 4N°2459

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2243)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2459

présenté par

Mme Dubost

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« ainsi que de dépôt »,

les mots :

« , d’introduction ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots :

« en cas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.