Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 27 septembre 2019)
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.