Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 27 septembre 2019)
L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamètes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations prélèvement/recueil et préparation des gamètes en vue de don.