Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 9 octobre 2019)
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Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

Exposé sommaire

Comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport sur les lois de bioéthiques remis au Premier ministre en juin 2018, la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement sexuel en France soulève des enjeux éthiques. Des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal posé de l’article 16‑3 du code civil.

En vue d’améliorer la prise en charge médicale de ces personnes, cet amendement vise à recueillir les données épidémiologiques, à savoir le nombre d’enfants concernés qui naissent chaque année en France, ainsi que le nombre d’enfants qui sont diagnostiqués en anténatal par les centres de diagnostics homologués.

Il vise également à donner un éclairage sur le parcours de soin des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, en matière de prise en charge médicale, chirurgicale et psychosociale, sur le recensement des actes médicaux pratiqués, notamment en fonction de l’âge de l’enfant et leur conformité aux recommandations internationales en matière de prise en charge.