- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »;
b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le paiement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « un profit ou un avantage comparable » ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne constituent pas un profit ou un avantage comparable aux fins des deux premiers alinéas :
« 1° Les frais prévus aux articles L. 1211‑4 et R. 1211‑2 à R. 1211‑10 du code de la santé publique ;
« 2° L’intérêt d’un donneur à ce qu’un organe soit octroyé à un proche, en contrepartie de son don, dans le cadre d’un don croisé prévu au troisième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 du présent code relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
Le tourisme médical lié à la transplantation d’organes semble recouvrir une réalité (décrite par différentes ONG et enquêtes d’investigation) contre laquelle il nous faut lutter. De telles pratiques doivent être lourdement condamnables.
Tel est l’objet des dispositions présentées par cet amendement visant à renforcer les peines encourues en cas de trafic d’organes, qu’il s’agisse du fournisseur ou d’un tiers impliqué.
Par ailleurs, le présent amendement propose également d’avoir la capacité de punir les intermédiaires oeuvrant en France, dans le cas de trafics d’organes étranger.