Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions d’âge différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’à des ovocytes auto-conservés. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel :

Cet amendement vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d’AMP susceptibles de modifier les conditions d’âge pour l’accès à une AMP. En effet, le projet de loi prévoit que les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP seront fixées en Conseil d’État, pris après avis de l’agence de biomédecine. Les auditions ont fait apparaitre que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d’ovocyte ou d’accueil d’un embryon, les risques d’échec de l’AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés.