Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’importation et l’exportation d’ovocytes auto-conservés par des sociétés commerciales sont interdits mais que cette interdiction n’est pas opposable aux couples ayant commencés une procédure d’AMP en France et devant la poursuivre à l’étranger. L’exportation d’ovocytes auto-conservés par une société commerciale peut alors être autorisé par l’agence de biomédecine.