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ART. PREMIERN°2544

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2243)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2544

présenté par

Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouttefarde, M. Jolivet, M. Kerlogot, Mme Rossi et Mme Tanguy

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 47, substituer au mot :

« en »

les mots :

« avant le 31 décembre »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.