Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 2 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Annie Vidal

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I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. »

Exposé sommaire

Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. Le donneur pourra ainsi savoir que ses DNI pourront être données aux enfants nés de son don et qu’il sera sujet à donner son accord pour une rencontre.