- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. »
Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. Le donneur pourra ainsi savoir que ses DNI pourront être données aux enfants nés de son don et qu’il sera sujet à donner son accord pour une rencontre.