Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5° . »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa situation familiale et professionnelle et à son pays de naissance.
Inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce que le tiers donner puisse refuser de donner des informations qui pourraient dévoiler plus aisément son identité.