Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance conjointe.