Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui vise à prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé, a pour objectif d’apporter une protection juridique aux équipes confrontées à un possible afflux de demandes supérieur aux capacités et qui risquent de se retrouver de facto en situation de devoir choisir entre les demandes.