Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(jeudi 3 octobre 2019)
Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Il indique ainsi de manière claire que le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle, pour prévenir ainsi toute normalisation à venir de la gestation pour autrui.