Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une habilitation sur le modèle de celle existant pour les établissements public et privé non lucratif.