Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Meyer Habib

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Jean-Christophe Lagarde

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Christophe Naegelen

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Francis Vercamer

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Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une habilitation sur le modèle de celle existant pour les établissements public et privé non lucratif.